Conditions Générales de Vente – Site internet GLOBE FOR YOU

 

Article préliminaire : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

- D’une part, la société GLOBE FOR YOU, société par actions simplifiée au capital 20.000,00 euros, dont le siège social est situé 219 rue du Marais, 35800 SAINT-LUNAIRE,[AC1]  et enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 913 954 491 (ci-après « GLOBE FOR YOU »).

- D’autre part, tout consommateur réalisant une commande en ligne (ci-après le « Client ») sur le site internet www.globeforyou.com (ci-après le « Site »).

Les CGV s’appliquent à titre exclusif et à l'exclusion de toutes autres conditions, aux consommateurs effectuant une commande en ligne sur le Site, agissant pour la satisfaction de leurs besoins personnels. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Toute commande, effectuée par le Client, d’un produit figurant sur le Site implique son acceptation préalable, entière et sans réserve des CGV accessibles à tout moment sur le Site.

Aucune clause contraire, à défaut d’une acceptation préalable, expresse et écrite de GLOBE FOR YOU, ne peut donc être opposée par le Client, et ce quel que soit le moment où elle pourrait être portée à la connaissance de GLOBE FOR YOU. 

Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.

Le fait que GLOBE FOR YOU ou le Client ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par GLOBE FOR YOU. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du Client.

Article 1.      Offre de produits

GLOBE FOR YOU présente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (notamment dénomination, prix unitaire, composition) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le choix et l'achat d'un produit est de la seule responsabilité du Client.

GLOBE FOR YOU s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par GLOBE FOR YOU, certains produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée.

Le Client est informé que la présentation d’un produit sur le Site ne garantit pas que celui-ci soit disponible à la vente. Si au moment de la validation de la commande, un produit n’est plus disponible, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.

Article 2.      Création de Compte

Lors de la passation d’une commande, le Client a la faculté de réaliser sa commande sous le statut d’invité ou de créer un espace dédié au Client lui permettant, via un identifiant et un mot de passe, de se connecter et d’être enregistré sur le Site (ci-après le « Compte »). Cette inscription est strictement personnelle.

Pour créer son Compte, le Client devra compléter un formulaire d’inscription électronique accessible en cliquant sur l’un des onglets réservés à cet effet et comprenant notamment ses nom, prénom et adresse mail. Il devra par la suite, au moment de sa première commande, compléter son adresse postale.

Ces mêmes informations, ainsi que l’adresse postale, seront demandées au Client visiteur dans la rubrique informations dans la mesure où elles sont indispensables pour le traitement des commandes et l’établissement des factures.

Le défaut ou l’insuffisance des renseignements fournis par le Client pourra empêcher la validation définitive de la commande.

Le Client garantit la véracité des informations qu’il communique lors de la création de son Compte et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer. GLOBE FOR YOU ne saurait être tenu responsable d’une commande erronée qui serait liée à des informations communiquées par le Client qui n’auraient pas été mises à jour.

Dans l’hypothèse où le Client crée un Compte, GLOBE FOR YOU recommande au Client de choisir un mot de passe d’au minimum de 10 caractères et comporter a minima 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).[AC2] [CM3] 

L’historique des commandes passées par le Client est stocké dans son Compte[AC4] [CM5] .

 

Le Client est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Toute personne se connectant avec l’identifiant du Client sera présumée avoir été autorisée à accéder à son Compte par le Client.

 

En cas de perte de son mot de passe, le Client a la faculté de créer un nouveau mot de passe après réception d’un e-mail de réinitialisation sur l’adresse qu’il a renseigné pour créer le Compte.

En cas de vol ou plus largement d’une faille dans la sécurité, le Client doit immédiatement contacter GLOBE FOR YOU via le formulaire de la rubrique « Contact » du Site, ou par e-mail à contact@globeforyou.com. Une procédure d'attribution de nouveaux identifiants et mot de passe sera alors mise en œuvre.

Article 3.      Commandes

 

3.1.         Toute commande effectuée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits dont le Client a préalablement pu prendre connaissance sur le Site.

 

Les commandes reçues sont honorées uniquement dans la limite des stocks disponibles. En tout état de cause, aucun prélèvement ne sera réalisé par GLOBE FOR YOU en cas d’indisponibilité du produit commandé et un e-mail informant le Client de l’indisponibilité du produit lui sera adressé. Le Client sera alors libre de maintenir sa commande en acceptant un délai d’attente pour le produit commandé ou de mettre un terme unilatéralement à la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le récapitulatif de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande, en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande ».

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet [AC6] [CM7] et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ». Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV.

Ce clic sur le bouton « Payer maintenant » vaut signature électronique. A ce titre, le Client reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant les CGV ne nécessite pas sa signature manuscrite.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de GLOBE FOR YOU constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par GLOBE FOR YOU par e-mail,.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par GLOBE FOR YOU, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et GLOBE FOR YOU.

Une fois confirmée et acceptée par GLOBE FOR YOU, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors l’exercice du droit de rétractation, sauf à obtenir l’accord préalable de GLOBE FOR YOU.

3.2.         Toute commande présentant des quantités telles qu’elle apparaît ne pas être passée par un consommateur agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels pourra être refusée par GLOBE FOR YOU. Dans ce cas, un e-mail sera adressé au Client l’informant du refus de sa commande présentant des quantités anormales.

 

3.3.         GLOBE FOR YOU se réserve en outre le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui ne respecterait pas les termes des CGV.

 

Article 4.      Prix

 

4.1.         Le prix de chaque produit indiqué sur le Site est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA en vigueur en France au jour de la commande. Il ne tient pas compte des frais de livraison qui sont facturés en supplément au Client et lui sont communiqués sur le récapitulatif de la commande avant la validation de celle-ci

 

4.2.         Lors de la finalisation de la commande, le prix total validé par le Client comprend le prix des produits exprimé toutes taxes comprises auquel est ajouté les éventuels frais de livraison.

 

4.3.         GLOBE FOR YOU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Client par GLOBE FOR YOU.

 

4.4.         Nonobstant les dispositions afférentes au transfert des risques, les produits demeurent la propriété de GLOBE FOR YOU jusqu’au complet paiement du prix indiqué dans la commande, et ce même en cas de paiement en plusieurs fois[AC8] .

 

4.5.         Une facture est établie par GLOBE FOR YOU à chaque commande et envoyée à l’adresse e-mail renseignée par le Client[AC9] [CM10] .

 

Article 5.      Conditions de paiement

La passation de commande entraîne une obligation de paiement de la part du Client.

Le règlement des achats du Client sur le Site s’opère, exclusivement en euros, par carte bancaire ou via PayPal[AC11]  lors de la passation de la commande par le Client.

Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de choix du prestataire de paiement PayPal, les conditions générales d’utilisation du service de ce prestataire s’appliquent à la transaction.

Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et qu’il  donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.

A ce titre et pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement, GLOBE FOR YOU se réserve la possibilité de demander au Client la transmission de tout document de nature à démontrer soit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, soit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement en cause.

L'encaissement du montant de la commande est déclenché au moment de la validation de la commande[AC12] .

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par GLOBE FOR YOU.

Article 6.      Livraison

Les produits proposés ne peuvent être livrés que sur le territoire de la France Métropolitaine.

Le Client qui souhaite être livré sur un territoire hors France Métropolitaine peut contacter GLOBE FOR YOU à l’adresse e-mail contact@globeforyou.com afin qu’un devis spécifique pour une livraison sur son territoire lui soit adressé.

Au cours du processus de commande, GLOBE FOR YOU indique au Client les délais et modes de livraison disponibles. Le délai de livraison indiqué lors de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Les produits commandés sur le Site par le Client pourront être :

-       Soit retirés gratuitement à l’atelier de GLOBE FOR YOU, situé à l’adresse 3 rue des Métiers, Zone artisanale de la Ville au Coq, SAINT-BRIAC SUR MER.

Si le Client choisit d’aller retirer sa commande à l’atelier de GLOBE FOR YOU, il est informé par e-mail à l'adresse électronique renseignée lors de la prise de commande, que sa commande est disponible et sous quels délais et modalités il peut venir la récupérer.[AC13] 

 

-       Soit livrés à l’adresse renseignée par le Client au moment de sa commande par le prestataire de transport désigné par GLOBE FOR YOU : Fed-Ex - TNT. Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, le Client aura la faculté de reprogrammer un passage avec le prestataire désigné par GLOBE FOR YOU ou recevra un avis de passage afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans le point de retrait le plus proche.

Le Client s’engage à venir retirer sa commande dans le point de retrait désigné, selon les modalités prévues par ce point de retrait et aux horaires d’ouverture de l’établissement concerné.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu lors de la collecte, et doit refuser le colis si celui-ci ou son contenu est endommagé (emballage vide, abîmé, déchiré, ouvert, plié …).

Si le Client n’a pas eu la possibilité d’émettre des réserves lors du retrait du colis, le Client est invité à formuler ses réserves à GLOBE FOR YOU à l'adresse e-mail contact@globeforyou.com au plus tard dans un délai de dix (10) jours[AC14] , non compris les jours fériés, suivant la réception du ou des produits.

À défaut, le Client est réputé avoir accepté le produit sans réserve.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits sera possible qu’après accord écrit et préalable de GLOBE FOR YOU et suppose que les produits soient renvoyés dans leur état d'origine (emballage).

Dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas récupérer le produit à l’atelier de GLOBE FOR YOU ou en point de retrait dans le délai indiqué, la commande sera considérée comme annulée et le Client remboursé du prix de la commande à l’exclusion des frais de livraison.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et du lieu de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le Client en sus du prix des produits achetés.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la passation de la commande[CM15] [CM16] , pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut mettre en demeure GLOBE FOR YOU d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable :

-       par lettre recommandée avec avis de réception adressée à GLOBE FOR YOU, 219 Rue du Marais, 35800 SAINT-LUNAIRE ; [CM17] 

-       par e-mail à contact@globeforyou.com.

A défaut de livraison passé ce nouveau délai, le Client peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par GLOBE FOR YOU de la lettre ou de l’e-mail, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps.

GLOBE FOR YOU rembourse alors le Client de la totalité des sommes versées sous quatorze (14) jours maximum, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 7.      Droit de rétractation[AC18] [CM19] [CM20] 

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception du produit, pour exercer son droit de rétractation auprès de GLOBE FOR YOU, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour des produits concernés.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d'une commande d'un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour de réception du dernier produit (ou lot).

 

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

-       par courrier adressé à GLOBE FOR YOU, 219 rue du Marais, 35800 SAINT-LUNAIRE[CM21] ,

-       par e-mail à contact@globeforyou.com

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire type de rétractation [AC22] accompagnant l’e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Tout produit faisant l’objet du droit de rétraction devra être retourné à GLOBE FOR YOU au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation, dans son état d’origine et dans son emballage intact à savoir celui d’origine, à l’adresse suivante :

GLOBE FOR YOU

219 rue du Marais [CM23] 

35800 SAINT-LUNAIRE

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les produits doivent être retournés par colis FedEx - TNT, accompagnés de la facture et d'une copie de la demande de rétractation. Le Client devra conserver la preuve de l’envoi du colis qui lui sera remise par FedEx - TNT. En cas de perte ou détérioration du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de l’envoi. En effet, GLOBE FOR YOU ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des colis en retour.

Les produits retournés par le Client, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, lui seront remboursés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits par GLOBE FOR YOU ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’envoi des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais de retour des produits dans le cas d’une rétractation restent à la charge du Client.

GLOBE FOR YOU procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client demande expressément un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé et sera retourné au Client sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de ses droits de garantie sur le produit vendu.

Article 8.      Garanties

8.1.         Les produits présentés à la vente sur le Site, en ce compris leur emballage, sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur en France[AC24] [CM25] .

 

8.2.         Les produits fournis au Client bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-        De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

-        De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après.

 

8.3.         Les produits fournis au Client bénéficient sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation et des garanties légales, d’une garantie commerciale de deux (2) ans à compter de la réception du produit. Cette garantie commerciale vise à permettre le remboursement du prix d'achat du produit, son remplacement ou sa réparation.

Le détail de la garantie commerciale est fournie au Client de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, au plus tard au moment de la délivrance du produit. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées de GLOBE FOR YOU visant à permettre sa mise en œuvre.[AC26] [CM27] 

8.4.         Les pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits commercialisés sur le Site sont disponibles / non disponibles pendant une durée de deux ans.[AC28] [CM29] [CM30] 

Article 9.      Responsabilités

La responsabilité de GLOBE FOR YOU ne pourra pas être engagée pour les dommages de toute nature, qui pourraient résulter d’une utilisation des produits par le Client ne correspondant pas à l’usage auquel ils sont destinés.

La responsabilité de GLOBE FOR YOU ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Les produits proposés sur le Site n’ayant pas pour vocation à être utilisés par des professionnels, GLOBE FOR YOU ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage du produit acheté par le Client pour une activité professionnelle.

GLOBE FOR YOU décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Clients pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans le cas de survenance de bugs, ainsi qu’en cas de dommages causés au matériel informatique du Client à l’occasion de sa navigation sur le Site.

Article 10.   Données personnelles

GLOBE FOR YOU dispose d’un Site. Ce Site permet de recevoir les commandes des Clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.

Ce fichier permet de :

-        Gérer les commandes, le paiement, et la livraison des produits ;

-        Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions, recueil d’avis sur les expériences d’achat des clients) et adresser des publicités et newsletters par e-mail auprès des Clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté (sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par GLOBE FOR YOU).

En acceptant les CGV, le Client accepte la Politique de protection de données décrivant les traitements réalisés sur ses données personnelles accessible ici.

Article 11.   Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (logos, marques, images, photographies, fiches produits, descriptifs, mise en page...) sont la propriété exclusive de GLOBE FOR YOU ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits ou représentés sans son accord.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est strictement interdite et susceptible d’être constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le Client qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à GLOBE FOR YOU. Tout lien, même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de GLOBE FOR YOU.

Article 12.   Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

Article 13.   Service consommateurs

Pour toute question ou information, les Clients peuvent se rapprocher de GLOBE FOR YOU via les contacts suivants :

- par e-mail : contact@globeforyou.com

- par téléphone : [0760906672]

- par courrier : GLOBE FOR YOU, 219 rue du Marais, 35800 SAINT-LUNAIRE  [CM31] 

Article 14.   Loi applicable - Juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre GLOBE FOR YOU et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun.

Le Client est en outre informé qu’à la suite de l’échec d’une réclamation écrite auprès de GLOBE FOR YOU ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, il peut :

-       Recourir à une procédure de médiation [AC32] [MC33] en contactant :

-       Accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr ;

 

-     Recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ;

Le Client est libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le Client et GLOBE FOR YOU sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.